Le syndicat CGT des postiers et services postaux de Paris

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Guichets : refus de vente, mensonge, pression, ça suffit !

Publié le 6 décembre 2011   dans   Actualités   >   Brèves  

L’article L.122-1 du Code la Consommation indique :"qu’il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit".

Ces pratiques commerciales sont donc illicites et punissables des peines prévues par le décret n°86-1309 du 29 décembre 1986, à savoir une amende de 1500 euros maximum par infraction relevée.

IL N’Y A DONC AUCUNE RAISON DE NE PAS VENDRE DE TIMBRE OU D’ENVELOPPE A L’UNITE AUX GUICHETS.

PAR ETHIQUE, PAR MORALE ET A JUSTE TITRE, N’OBEISSONS PAS A DES ORDRES ILLEGAUX !

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